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Litiges


Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toutes contestations ou litiges qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société Alpidev. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.



Déclaration à la CNIL


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Les informations personnelles collectées ne sont en aucun cas confiées à des tiers hormis pour l’éventuelle bonne exécution de la prestation commandée par le client.



Confidentialité


Vos données personnelles sont confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers hormis pour la bonne exécution de la prestation.



Propriété intellectuelle


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Contact


Alpidev est à votre disposition pour tous vos commentaires ou suggestions. Vous pouvez nous écrire en français par courrier électronique à : contact@alpidev.fr.



Les mentions légales ont été mises à jour le 11/05/2023

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Conditions Générales de Vente



Préambule


Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Alpidev et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de service en développement informatique

Toutes prestations accomplies par Alpidev impliquent donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.



Article 1 - Principes


Ces conditions générales concernent les prestations de service fourni entre professionnels (prestataire/ client).

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des clients de même catégorie.

Le prestataire et le client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de prestation de service venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la prestation de service en informatique dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Le prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le client, par l'établissement de conditions de vente particulières.

Le prestataire peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de client considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles. Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu'au 31/12/2023.



Article 2 - Contenu


Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le prestataire au client. Elles concernent les services suivants : développement informatique, création de programmes et d'applications informatiques de bureau et pour mobiles, création de sites internet.

Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des clients situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un client situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.



Article 3 - Audit et Cahier des charges


Généralement un audit sera réalisé par le prestataire afin d'établir un cahier des charges. Ce cahier des charges prendra également en compte tous les élements que lui aura fournis le client.



Article 4 - Offre et commande


Après l'élaboration du cahier des charges, le prestataire établira une offre commerciale détaillée des prestations, tant sur le plan technique, tarifs et délais.

L'acceptation de cette offre par le client donnera lieu à commande. Cette acceptation se fera par la transmission de l'offre dument validée par courrier électronique à l'adresse : contact@alpidev.fr

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.



Article 5 - Tarifs


le prix des prestations est établi en fonction du temps nécessaire à la réalisation des prestations, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaires ; les taux horaires sont révisés périodiquement.

Seront également facturés, s'il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d'hébergement engagés pour l'exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s'ajoute aux honoraires et débours.

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n'a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l'objet d'une facturation complémentaire. Le prestataire s'engage à informer le client de ces retards et/ou problèmes dès qu'ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible à la date butoir mentionnée sur la facture.



Article 6 - Modalités et délais de paiement


Les acomptes et les factures des prestations seront à régler par le client à la date de l'échéance indiquée sur la demande d'acompte ou la facture.

Le réglement des acomptes et des factures se feront exclusivement par virement bancaire sur le compte de la société Alpidev. Le prestataire fournira un RIB dudit compte au client.



Pénalités de retard

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est établi sur la base. Par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros. Au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l'exécution des prestations jusqu'à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.



Article 7 - Modalités de réalisation


La réalisation n'est entamée qu'après confirmation du paiement du premier acompte par l'organisme bancaire du prestataire.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le prestataire pourra suspendre ou annuler la prestation.

Les prestations seront réalisées dans les locaux de la société Alpidev. Le prestataire pourra être amené à avoir accés aux locaux informatiques du client, principalement pour le déploiement de solutions qu'il aura développées. Le client s'engage à lui fournir toutes accréditations nécessaires pour ce faire.



Article 8 - Obligations du prestataire


Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des régles professionnelles en usage, conformément aux conditions du contrat. Le prestataire mettra tout en oeuvre afin de livrer une prestation de qualité, dans les délais, conformément au bon de commande.



Article 9 - Obligations du client


Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s'engage :

 • à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires
  sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude ;
 • à prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
 • à désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision ;
 • à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de
  l'exécution des prestations ;
 • à avertir directement le prestataire de toute difliculté éventuelle relative à l'exécution des prestations.



Article 10 - Informations et publicité


Le client reconnaît et accepte :


 • que les parties pourront, sauf demande express contraire de l'autre partie, correspondre ou transférer des

  documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;

 • qu'aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces

  courriers électroniques ;

 • que le prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice

  occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier

  électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s'engagent à respecter la

  réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la

  loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.



Article 11 - Propriété intellectuelle


Au cas où l'une des recommandations du prestataire ou l'utilisation d'éléments livrés à la suite de l'une de ses préconisations impliquerait l'utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le prestataire informera le client de l'existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l'utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d'utilisation dans des conditions telles que le prestataire soit en mesure de s'en prévaloir pour les besoins des prestations.

Pour les besoins propres des prestations, le prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d'autres outils informatiques.

Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du client sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du prestataire et sans considération des besoins propres du client, ceux-ci sont mis à disposition du client pendant la durée du contrat en l'état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d'usage ; ils ne pourront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n'emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu'en soit le titre, au bénéfice du client ou celui du tiers. Le prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

  • les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d'auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s'y rapportant ;

  • toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.


Le client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser, de manière interne et pour la durée de protection par le droit d'auteur, les éléments conçus par le prestataire et intégrés dans ses travaux. le client s'interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l'utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l'utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l'accord du prestataire.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations commerciales ou non, de l'autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, le client autorise le prestataire, à l'issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d'une description générique des prestations effectuées.



Article 12 - Documents


Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le client aura fournies, resteront sa propriété.

Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété de Alpidev et sont couverts par le secret professionnel.



Article - 13 Responsabilité du prestataire


L'entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvées et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :


  • suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous­-traitants éventuels ;

  • pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement;

  • en cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en oeuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves du prestataire.


Ni Le prestataire ni son assureur ne seront tenus responsables des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du client.



Article 14 - Garantie


Le prestataire garantit le client contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l'exclusion de toute négligence ou faute du client.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des services.



Article 15 - Cessibilité et sous-traitance


Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera le client sur la possibilité d'en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des prestations.



Article 16 - Réclamations


Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai d'une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.



Article 17 - Droit de rétractation


Le client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.



Article 18 - Force majeure


Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, l'arrêt des réseaux électriques ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.



Article 19 - Loi applicable


Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.

Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce compétent.




Les conditions générales de ventes ont été mises à jour le 11/05/2023

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